Une analyse approfondie du cadre juridique arménien est essentielle pour tout investisseur étranger envisageant d’étendre ses activités dans le pays. Située à un carrefour économique clé, l’Arménie a adopté des réglementations favorables aux entreprises internationales tout en présentant certaines spécificités juridiques nécessitant une compréhension approfondie. Le cabinet d’avocats SRDB, spécialisé en droit des affaires internationales et en droit local arménien, est parfaitement qualifié pour conseiller les entreprises étrangères. Nos experts fournissent une analyse précise de la législation ayant un impact direct sur les investissements étrangers.
Cet article examine les aspects juridiques clés que les investisseurs étrangers doivent considérer en Arménie, offrant une base solide pour la prise de décisions d’investissement.
Aperçu du système juridique arménien
Le système juridique de l’Arménie est fondé sur le droit civil, tirant ses bases des systèmes juridiques de plusieurs pays européens, notamment l’Allemagne et la France. Le pays a mis en œuvre un large éventail de réformes législatives pour promouvoir un environnement plus transparent conforme aux normes internationales, répondant ainsi aux attentes des investisseurs et des institutions financières internationales.
Structure judiciaire
Législation commerciale
Le cadre législatif arménien régissant les activités commerciales est codifié dans plusieurs documents clés, incluant le Code civil et le Code des impôts. Ces lois établissent les règles concernant la formation des contrats, la gouvernance d’entreprise, les droits de propriété intellectuelle et les transactions commerciales. De plus, le pays dispose de lois bien développées traitant de la faillite et de l’insolvabilité, offrant des mécanismes pour la restructuration ou la liquidation des entreprises en cas de difficultés financières.
Réformes législatives récentes
Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer le climat d’investissement, l’Arménie a récemment adopté des réformes législatives visant à simplifier les procédures administratives pour les entreprises, à réduire les charges réglementaires et à renforcer la protection des droits des investisseurs. Ces mesures comprennent une augmentation de la transparence dans les procédures publiques et des initiatives anti-corruption, toutes deux essentielles pour attirer et retenir les investissements étrangers.
Conformité internationale
L’Arménie s’efforce de se conformer aux normes internationales et a ratifié plusieurs conventions internationales clés, renforçant ainsi son intégration dans l’économie mondiale. Ces engagements garantissent que les pratiques commerciales et légales du pays répondent aux attentes mondiales en matière de commerce et d’investissement.
Cette structure législative et judiciaire robuste et en évolution fait de l’Arménie une destination attrayante pour les investissements étrangers. Cependant, une analyse détaillée des spécificités locales est essentielle pour naviguer à travers les défis juridiques potentiels et exploiter pleinement les opportunités disponibles.
Garanties pour la protection des investissements étrangers en Arménie
Cadre législatif
En Arménie, la « Loi sur les investissements étrangers » adoptée le 31 juillet 1994 constitue la pierre angulaire de la réglementation des investissements étrangers. Cette loi définit clairement les types et les formes d’investissements étrangers autorisés, ainsi que les garanties et privilèges accordés aux entités à participation étrangère, incluant une participation étrangère minimale de 30 % dans le capital initial.
L’Arménie a signé des Traités Bilatéraux Internationaux (accords BIT – protégeant et assurant les investissements étrangers) avec un nombre de pays, et est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce depuis 2003.
Politique de porte ouverte
Le gouvernement arménien a mis en œuvre une politique de porte ouverte visant à encourager les investissements étrangers sans nécessiter d’autorisation préalable. Cette approche libérale est renforcée par la création de « Enterprise Armenia », une agence nationale établie en décembre 2019 pour promouvoir les investissements et assister les investisseurs tout au long du cycle de vie de l’investissement en Arménie.
Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir les investissements étrangers, Enterprise Armenia a obtenu des résultats notables en 2023, comme le souligne un rapport récent présenté au Premier ministre Nikol Pashinyan. Selon le rapport, plus de 410 investisseurs étrangers et arméniens ont interagi avec le Centre durant l’année, et 140 initiatives d’investissement ont été soutenues, incluant 60 nouvelles initiatives attirées en 2023. Le Centre a également facilité le lancement de 24 nouveaux projets d’investissement, avec une valeur totale projetée d’environ 800 millions de dollars. Depuis sa création, Enterprise Armenia a contribué à la réalisation de 51 projets d’investissement, d’une valeur cumulée dépassant 1,14 milliard de dollars.
Services et soutien
Fonctionnant comme un guichet unique, Enterprise Armenia offre une gamme de services aux investisseurs étrangers et locaux. Ces services incluent des informations détaillées sur les conditions et opportunités d’investissement, une assistance administrative et juridique, et des orientations sur les ressources potentielles pour les investissements. L’agence assure également un suivi post-investissement et des réponses rapides aux problèmes émergents, en adhérant aux meilleures pratiques internationales.
Garanties juridiques spécifiques
La loi garantit aux investisseurs étrangers un traitement non discriminatoire par rapport aux entités et citoyens arméniens. Elle interdit explicitement la nationalisation ou la confiscation des investissements, sauf en cas d’urgence nationale et avec une compensation intégrale. De plus, les investisseurs ont le droit d’opérer sous la loi en vigueur au moment de leur investissement pendant jusqu’à cinq ans en cas de changements législatifs, bien que cette disposition puisse poser des défis en raison de son ambiguïté potentielle.
Résolution des litiges
En cas de litiges, ceux-ci sont généralement résolus dans les tribunaux arméniens ou par arbitrage si un accord préalable spécifie cette option. L’Arménie est signataire de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et membre de l’International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID). Par conséquent, les sentences arbitrales internationales sont reconnues et exécutées conformément aux traités internationaux.
Ce cadre est conçu pour protéger les investissements étrangers tout en facilitant leur intégration et leur exploitation en Arménie, assurant ainsi un environnement stable et attractif pour les investisseurs internationaux.
Avantages fiscaux et incitations pour les investisseurs
L’Arménie propose un environnement fiscal attractif conçu pour encourager les investissements étrangers. Grâce à diverses incitations fiscales et exemptions, les investisseurs peuvent bénéficier de conditions favorables qui facilitent l’expansion de leurs activités et la maximisation de la rentabilité sur le marché arménien.
Aperçu des avantages fiscaux pour les entreprises étrangères
Les investisseurs étrangers bénéficient d’un système fiscal compétitif avec des taux d’imposition sur les sociétés réduits et des exemptions de TVA sur certains biens et services. Par exemple, le taux d’imposition des sociétés en Arménie est l’un des plus bas de la région, ce qui constitue un incitatif significatif pour les entreprises cherchant à optimiser les coûts opérationnels.
De plus, des zones économiques spéciales (ZES) ont été établies pour offrir des conditions encore plus avantageuses, incluant des réductions ou des exemptions totales de certaines taxes et charges sociales pour les entreprises opérant dans ces zones. Ces zones sont souvent stratégiquement situées et disposent d’infrastructures modernes et de facilités logistiques.
Exemples d'incitations gouvernementales pour attirer les investisseurs
Le gouvernement arménien offre également des subventions directes et un soutien financier pour des projets spécifiques, particulièrement dans des domaines tels que la haute technologie, l’énergie renouvelable et le tourisme. Ces subventions peuvent couvrir une partie significative des coûts d’investissement initiaux ou opérationnels, abaissant ainsi les barrières à l’entrée pour les nouveaux acteurs du marché.
En plus du soutien financier, les mesures de soutien à l’investissement comprennent une assistance personnalisée pour naviguer dans le cadre réglementaire et bureaucratique, facilitant la mise en œuvre rapide des projets d’investissement et réduisant les délais administratifs.
Ces incitations fiscales et gouvernementales sont cruciales pour comprendre le paysage économique de l’Arménie et exploiter pleinement les opportunités disponibles pour les investisseurs étrangers. Elles sont conçues pour renforcer la compétitivité de l’Arménie sur la scène mondiale et attirer des investissements qui contribuent à la croissance économique et au développement du pays.
Rôle de SRDB Law Firm dans l'accompagnement des investisseurs en Arménie
SRDB Law Firm, en collaboration avec ELL Partnership, membre du SRDB Worldwide Network et de SRDB Alliance depuis avril 2024, fournit une assistance juridique spécialisée aux investisseurs étrangers en Arménie. Ce partenariat renforce les capacités du cabinet dans des secteurs clés tels que le droit des sociétés, les transactions financières, les fusions et acquisitions, et la fiscalité.
Services spécialisés en droit des affaires
SRDB et ELL Partnership, reconnu par des institutions telles que Legal 500, Chambers en 2024 et IFLR1000 en 2024, offrent des services juridiques intégrés qui couvrent la négociation de contrats, la structuration fiscale, et la résolution de litiges. Cette alliance stratégique permet aux clients d’optimiser leurs investissements en bénéficiant d’une expertise locale approfondie combinée à une portée internationale.
Ce partenariat assure non seulement une protection efficace des intérêts des entreprises mais également une une gestion sécurisée des complexités réglementaires et commerciales du marché arménien.
Conclusion
En résumé, le cadre juridique arménien offre des opportunités significatives pour les investisseurs étrangers, avec des protections légales robustes, des incitations fiscales compétitives, et une grande ouverture aux investissements internationaux. Cependant, la complexité de certaines réglementations locales et les nuances de leur application nécessitent une expertise approfondie pour garantir une pleine conformité et exploiter pleinement les avantages disponibles.
Dans ce contexte, SRDB Law Firm, en partenariat avec ELL Partnership Law Firm, se positionne comme un acteur clé pour accompagner les entreprises dans leurs processus juridiques et administratifs en Arménie. Avec une compréhension approfondie des spécificités locales et une expertise reconnue internationalement, les cabinets fournissent aux investisseurs un soutien stratégique et opérationnel pour protéger leurs projets et optimiser leur établissement sur le marché arménien.
