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Legal License Anjouan - SRDB

Anjouan : Quand une licence prétend légaliser une activité interdite

Une licence présentée comme délivrée à Anjouan peut donner l’apparence d’un cadre réglementaire sans constituer une autorisation juridiquement valable.

Cette difficulté est particulièrement importante dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. Selon l’enquête publiée par Le Monde le 4 février 2026, le Code pénal comorien interdit les jeux de hasard sur le territoire national comorien . Dans ce contexte, une entité privée ne peut pas légaliser une activité interdite en délivrant un certificat, en inscrivant une société dans un registre en ligne ou en utilisant un vocabulaire réglementaire.

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2026 : éclairage de SRDB Law Firm sur les enjeux juridiques, économiques et internationaux.

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