L’Exit Tax est un mécanisme fiscal important instauré par les autorités françaises afin de prévenir l’évasion fiscale lors du transfert de la résidence fiscale à l’étranger. Ce dispositif concerne les personnes physiques qui, détenant des participations significatives dans des sociétés, décident de quitter la France. Ce document examine en détail les principaux aspects de l’Exit Tax, les conditions d’exonération, les avantages fiscaux possibles, les risques encourus, ainsi que les récentes évolutions législatives liées à sa rétroactivité.
Application de l’Exit Tax : Conditions principales
L’Exit Tax s’applique aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France, sous les conditions suivantes :
- Statut fiscal en France : La personne doit avoir été résidente fiscale en France pendant au moins 6 des 10 dernières années.
- Participations importantes dans des sociétés : La personne doit détenir, directement ou indirectement, des parts représentant plus de 50 % des bénéfices d’une société, ou bien dont la valeur totale dépasse 800 000 €.
- Imposition des plus-values latentes : L’Exit Tax s’applique sur les plus-values latentes des titres détenus au moment du départ, considérées comme réalisées à la date du changement de résidence fiscale.
Qui n’est pas concerné par l’Exit Tax ?
Certaines catégories de personnes ne sont pas soumises à l’Exit Tax :
- Salariés et fonctionnaires en mission : En cas de détachement temporaire à l’étranger, la résidence fiscale en France est maintenue.
- Absence de participations importantes : Si la valeur des titres est inférieure à 800 000 €, l’Exit Tax ne s’applique pas.
- Personnes sans actifs financiers significatifs : Les retraités ou étudiants sans portefeuilles d’actions importants ne sont pas concernés.
- Expatriés dans des pays à fiscalité favorable : Si un accord fiscal avec la France prévoit une exonération sur les plus-values latentes, l’Exit Tax peut ne pas s’appliquer.
- Exonération temporaire : En cas de retour en France dans un délai de 5 ans après le départ, l’Exit Tax peut être annulée sous certaines conditions.
Conventions fiscales exonérant de l’Exit Tax
La France a signé plusieurs conventions fiscales bilatérales qui peuvent réduire ou annuler l’application de l’Exit Tax, notamment avec :
- Belgique : Accord évitant la double imposition sur les plus-values latentes.
- Luxembourg : Exonération possible sous certaines conditions.
- Suisse : Pas d’imposition si les titres ne sont pas cédés après le départ.
- Royaume-Uni : Les plus-values latentes ne sont imposées que dans le pays de résidence.
- Portugal : L’accord limite l’imposition selon certaines conditions.
- Russie : Évite la double imposition, mais dépend de la structure de détention des actifs.
- Émirats arabes unis (Dubaï) : Pas d’imposition sur les plus-values latentes, et convention avec la France possible.
- Ukraine : Accord existant, mais l’imposition dépend du droit local et des circonstances.
Taux d’imposition et allègements
Les plus-values latentes sont imposées selon les modalités suivantes :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % : Dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif : Possibilité de choisir l’imposition au barème progressif.
- Allègements pour détention longue : Exonération partielle si les actifs sont conservés plus de 2 ans après le départ.
- Report d’imposition : En cas de retour en France dans les 5 ans, l’Exit Tax peut être annulée.
Risques et sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations relatives à l’Exit Tax peut entraîner :
- Pénalités pour retard ou omission : Majoration d’impôt et pénalités en cas de déclaration tardive ou de non-paiement.
- Annulation des exonérations : Si les conditions ne sont pas remplies, les avantages fiscaux peuvent être retirés.
- Risque de double imposition : Si le pays de destination impose aussi les plus-values latentes.
Rétroactivité de l’Exit Tax et réforme de la loi
- Allègement de la loi en 2019 : Depuis 2019, la législation a réduit le champ d’application de l’Exit Tax et raccourci le délai de possible imposition.
- Pour les départs avant 2019 : L’ancienne version de la loi reste applicable, nécessitant une attention particulière au respect des obligations.
- Révision de la rétroactivité (2023) : La France a commencé à revoir la rétroactivité de l’Exit Tax à la lumière des nouvelles pratiques fiscales internationales. Cela pourrait aboutir à des annulations de l’impôt pour les départs antérieurs à 2019, sous conditions (comme le maintien des actifs ou le retour en France dans les délais prévus).
Comment bien préparer un transfert de résidence fiscale
Changer de résidence fiscale demande une préparation minutieuse pour limiter les risques fiscaux :
- Analyse des actifs : Évaluer ses avoirs (titres, immobilier, comptes bancaires) et les plus-values latentes.
- Vérification des conventions fiscales : Confirmer l’existence d’un accord avec la France concernant les plus-values.
- Anticipation de l’Exit Tax : Étudier les reports ou exonérations possibles (ex. : conservation des titres pendant 2 ans, retour dans les 5 ans).
- Optimisation des structures patrimoniales : Envisager des stratégies comme la donation ou l’utilisation de véhicules d’investissement.
- Déclaration aux impôts : Informer l’administration fiscale française à l’aide des formulaires adéquats.
- Organisation bancaire et administrative : Ouvrir des comptes à l’étranger et planifier le transfert des assurances et actifs.
Conclusion
L’Exit Tax représente un dispositif fiscal majeur pour les résidents fiscaux français envisageant de s’installer à l’étranger. Malgré son assouplissement depuis 2019, il reste essentiel de bien anticiper les implications fiscales et de planifier soigneusement le transfert. Pour minimiser les risques et garantir la conformité, il est vivement recommandé de consulter des experts fiscaux qualifiés.
