Soutien de l’État Ukrainien aux projets d’investissement dépassant 20 millions d’euros
Le 13 février 2021, la loi ukrainienne sur le soutien de l’État aux projets d’investissement comportant des investissements importants est entrée en vigueur. Elle introduit des mécanismes de soutien supplémentaires et des garanties de mise en œuvre pour les grands projets d’investissement de plus de 20 millions d’euros.
Voici un aperçu de cette nouvelle loi.
- Exonération des droits de douane jusqu’au 1er janvier 2035 sur les équipements importés par l’investisseur dans le cadre d’un investissement éligible ;
- Il existe un certain nombre de conditions pour bénéficier de cette exonération comme par exemple sur le caractère neuf des équipements et matériels importés et leur non revente pendant un certain délai ;
- Exonération de certaines taxes jusqu’au 1er janvier 2035 telles que la TVA et la taxe foncière. Il est également prévu que, jusqu’au 1er janvier 2035, les revenus de l’investisseur perçus à la suite de la mise en œuvre d’un accord d’investissement spécial soient exonérés de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans après la demande de ces avantages ;
- Droit d’utilisation d’un terrain à des conditions privilégiées pour la mise en œuvre du projet d’investissement ;
- Engagement par l’État de fournir des infrastructures de transport et de services publics (à partir du 1er janvier 2022) et notamment à se connecter aux systèmes d’approvisionnement en chaleur, en gaz, en eau et en électricité, aux lignes d’alimentation des services publics, etc.
Garanties par l’État des droits des investisseurs
- Non remise en cause des conditions commerciales lors de la mise en œuvre de projets d’investissement ;
- Garantie contre tout impact d’une mesure rétroactive
- Les dommages causés à l’investisseur à la suite de décisions prises par des organes de l’État ou des organes d’autonomie locale feront l’objet d’une indemnisation par ces organes conformément à la loi.
Nous recommandons à cet égard d’insérer dans le contrat une clause d’arbitrage donnant compétence au CIRDI.
Éligibilité des projets:
- Le montant de l’investissement dans le projet dépasse l’équivalent UAH de 20 millions d’euros ;
- Le projet doit être mis en œuvre sur le territoire de l’Ukraine et dans les industries spécifiquement prescrites par la loi à l’exception du charbon et du lignite, du brut pétrole et gaz naturel ;
- L’aide de l’État ne serait pas accordée aux projets d’investissement qui répondent aux critères d’un partenariat public-privé, ou qui sont mis en œuvre selon des accords de partage de production ou dans le cadre de la privatisation de la propriété étatique et municipale ;
- Le projet devrait prévoir la construction, la modernisation, le rééquipement technique et / ou technologique et l’achat des équipements nécessaires ;
- Le processus de mise en œuvre du projet doit garantir la création d’au moins 80 emplois avec un salaire moyen d’au moins 15% supérieur au salaire moyen du secteur concerné dans la région pour l’année civile précédente ;
- La période de mise en œuvre du projet ne doit pas dépasser cinq ans.
Montant de l’aide publique
Le montant total de l’aide publique ne doit pas dépasser 30% du montant des investissements dans le projet.
Procédure pour bénéficier du soutien de l’État
Celle-ci est délicate et nécessite un accompagnement spécialisé depuis la formulation de la demande, la négociation avec les autorités compétentes et la rédaction d’une convention spéciale d’investissement.
Le concept de soutien de l’État, qui est activement débattu en Ukraine et à l’étranger, a maintenant acquis une réalité certaine.
Ayant à cœur la défense des intérêts de ses clients qui investissent en Ukraine, SRDB Avocats & Associés les accompagne dans leurs projets en Ukraine.
