Mentions légales

Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.srdb-lawfirm.com (ci-après « le Site Internet ») est édité par SRDB, cabinet d’avocats exerçant sous la forme d’une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI), régie par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro de SIREN : 821 082 203, dont le siège social est situé au 43 rue de Rennes, 75006 Paris, France. SRBD dispose d’un bureau secondaire situé au 57 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille. Téléphone : + 33 1 53 83 85 30. Email : contact@srdb-lawfirm.com.

SRDB est membre du réseau SRDB Alliance, réseau pluridisciplinaire ayant son siège 43, rue de Rennes – 75006.

Le directeur de la publication du Site Internet est Georges Sioufi, avocat aux Barreaux de Paris et de Beyrouth, associé co-fondateur et managing partner du cabinet SRDB, situé au 43 rue de Rennes, 75006 Paris, France – Téléphone : + 33 1 53 83 85 30 – Email : georges.sioufi@srdb-lawfirm.com.

Création et design du Site Internet :  C.M.& WordPress

Hébergement du Site Internet : OVH & WordPress

Conditions d’utilisation du Site Internet

En accédant et/ou en utilisant le Site Internet via l’adresse URL www.srdb-lawfirm.com, et/ou en envoyant un courrier électronique à SRDB au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le Site Internet, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes mentions légales, conditions d’utilisation, mentions relatives à la propriété intellectuelle, de la politique de protection des données à caractère personnel, et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

Le Site Internet est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur. Le Site Internet, ainsi que les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur SRDB et sur la profession d’avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Internet et SRDB ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

SRDB ne garantit pas que le Site Internet sera accessible de manière continue et peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur le Site Internet ou même suspendre ledit Site Internet et ce discrétionnairement et sans préavis.

Les sites internet de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Internet ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de SRDB.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers le Site Internet et/ou une page quelconque du Site Internet et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de SRBD.

Le Site Internet est soumis au droit français, ainsi qu’aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

Propriété intellectuelle 

Le Site Internet et chacun des éléments qui le compose, notamment les textes, articles, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, icônes, sons, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de SRDB, à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Le Site Internet inclut, notamment, des vidéos et photographies réalisées par SRDB ou dont les droits patrimoniaux ont été  acquis par SRDB. Les droits moraux associés à ces photographies restent toutefois la propriété de leur auteur.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter le Site Internet sur l’écran de son ordinateur personnel, imprimer les pages du Site Internet pour son usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Internet. En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Internet et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de SRDB.

Toute reproduction, utilisation, adaptation, etc., partielles ou intégrales de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de SRDB, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment au titre de la copie privée), sous peine de contrefaçon.

Par exception aux alinéas précédents, SRDB autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur les documents qui sont mis à sa disposition sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Politique de protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel a été mise à jour en mai 2024 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.

Elle a pour objet de présenter les modalités et conditions du traitement, par SRDB, des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site Internet (également appelés ci-après « Personnes Concernées ») et de les informer sur les droits dont ils disposent concernant le traitement de ces données (ci-après les « Données Personnelles »), conformément au Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et à la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (version modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) (ci-après la « loi Informatique et Libertés »).

L’adresse de courrier électronique et toute autre Donnée Personnelle fournie volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé à SRDB, ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules Données Personnelles susceptibles d’être collectées au moyen du Site Internet et traitées par SRDB.

Ces Données Personnelles sont collectées à partir du Site Internet au moyen d’un lien de type « mailto » ou au travers d’un formulaire de contact, qui permettent à l’Utilisateur du Site Internet d’envoyer à SRDB, ou à ses membres, des courriers électroniques.

Seule une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise à SRDB afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique qui lui a été envoyé. Toute autre Donnée Personnelle est facultative dans ce cadre.

Les Données Personnelles susvisées ne sont utilisées et conservées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à SRDB et à ses membres et ce, pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par SRDB aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Internet, d’assurer la sécurité du Site Internet et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés et ce, pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données Personnelles susmentionnées sont ainsi collectées pour des finalités précises, portés à la connaissance des Personnes Concernées et ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données Personnelles sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des Personnes Concernées et sans qu’elles en soient informées.

SRDB s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à protéger les Données Personnelles qui lui sont communiquées. À ce titre, SRDB met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

Les Données Personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées de SRDB, ainsi qu’aux prestataires auxquels le cabinet fait appel dans le cadre de sa communication. SRDB exige également de la part de l’ensemble de ses prestataires qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le RGPD, les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles les concernant.

Les Personnes Concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SRDB.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières prévoyant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les Personnes Concernées peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus en adressant un courrier électronique à : contact@srdb-lawfirm.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 43 rue de Rennes, 75006 Paris, France. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les Personnes Concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Compte tenu des différentes évolutions législatives et réglementaires, SRDB actualise régulièrement la présente politique afin de pouvoir garantir au quotidien la protection de vos données.