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Politique de protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel a été mise à jour en mai 2024 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.

Elle a pour objet de présenter les modalités et conditions du traitement, par SRDB, des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site Internet (également appelés ci-après « Personnes Concernées ») et de les informer sur les droits dont ils disposent concernant le traitement de ces données (ci-après les « Données Personnelles »), conformément au Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et à la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (version modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) (ci-après la « loi Informatique et Libertés »).

L’adresse de courrier électronique et toute autre Donnée Personnelle fournie volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé à SRDB, ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules Données Personnelles susceptibles d’être collectées au moyen du Site Internet et traitées par SRDB.

Ces Données Personnelles sont collectées à partir du Site Internet au moyen d’un lien de type « mailto » ou au travers d’un formulaire de contact, qui permettent à l’Utilisateur du Site Internet d’envoyer à SRDB, ou à ses membres, des courriers électroniques.

Seule une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise à SRDB afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique qui lui a été envoyé. Toute autre Donnée Personnelle est facultative dans ce cadre.

Les Données Personnelles susvisées ne sont utilisées et conservées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à SRDB et à ses membres et ce, pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par SRDB aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Internet, d’assurer la sécurité du Site Internet et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés et ce, pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les Données Personnelles susmentionnées sont ainsi collectées pour des finalités précises, portés à la connaissance des Personnes Concernées et ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données Personnelles sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des Personnes Concernées et sans qu’elles en soient informées.

SRDB s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à protéger les Données Personnelles qui lui sont communiquées. À ce titre, SRDB met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.

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Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le RGPD, les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles les concernant.

Les Personnes Concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de SRDB.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières prévoyant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les Personnes Concernées peuvent exercer les droits mentionnés ci-dessus en adressant un courrier électronique à : contact@srdb-lawfirm.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 43 rue de Rennes, 75006 Paris, France. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les Personnes Concernées disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Compte tenu des différentes évolutions législatives et réglementaires, SRDB actualise régulièrement la présente politique afin de pouvoir garantir au quotidien la protection de vos données.