Les pièges de la nouvelle déclaration des biens immobiliers en France – Ловушки новой декларации о недвижимости во Франции

Vous en avez sûrement entendu parler : la déclaration des biens immobiliers est désormais une obligation légale pour tous les propriétaires de biens, qu’ils soient à usage privé ou professionnel, à remplir avant 10 août 2023.

Les propriétaires doivent dorénavant déclarer sur le site des impôts diverses informations concernant leurs biens immobiliers, telles que la nature de l’occupation du logement (occupé par le propriétaire ou par des tiers), l’identité des occupants, la période d’occupation ou de vacances, et éventuellement le loyer mensuel hors charges.

En 2023, le secteur immobilier français a subi un resserrement fiscal vis-à-vis des résidences secondaires et des logements vacants. Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation, notamment la tension grandissante sur le marché locatif due à une offre insuffisante de logements, ainsi qu’une augmentation remarquable du nombre de résidences secondaires sous-exploitées.

Une nouvelle obligation pour les propriétaires qui pourrait se traduire par un nouvel impôt

La mise en œuvre de cette réforme fiscale sur l’immobilier apportera plusieurs changements significatifs. L’un des points majeurs est la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.

Certains s’interrogent sur la finalité de cette nouvelle obligation. Serait-ce un moyen de préparer l’arrivée d’un nouvel impôt ? Non, aucun nouvel impôt n’est prévu. Cependant, cela permettra à la direction générale des finances publiques de déterminer précisément quels propriétaires restent redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, les logements locatifs, ou la taxe sur les logements vacants. À noter qu’une amende de 150 euros par logement est prévue en cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte.

Hausse de la taxe foncière

Néanmoins, il est important de noter que la suppression de la taxe d’habitation entraînera probablement une augmentation continue de la taxe foncière acquittée par les propriétaires. En effet, la réforme prévoit déjà une augmentation de 7,1% de la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Hausse de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires

L’une des mesures principales de 2023 visant à rééquilibrer le marché locatif a été une hausse significative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant atteindre jusqu’à 60% depuis le 1er janvier 2023. Par exemple, dans des villes telles que Marseille, Montpellier, Bordeaux, Sète, Biarritz et La Rochelle, l’augmentation des résidences secondaires a accentué les tensions sur le marché immobilier, poussant ces villes à augmenter leur taxe de résidence, parfois jusqu’à 60%.

La ville de Lyon, par exemple, a augmenté de 60% la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, constatant que la surtaxe antérieure de 20% n’avait pas eu d’impact notable sur la disponibilité des résidences secondaires sur le marché de la location ou de la vente.

Hausse de la taxe sur les logements vacants

Concernant les logements vacants, la taxe sur ces biens a aussi été considérablement alourdie en 2023. La liste des municipalités soumises à la taxe sur les logements vacants (TLV) devrait se diversifier, ciblant les zones touristiques sous tension avec moins de 50 000 résidents. Le taux de cette taxe devrait grimper, débutant à 17% la première année et augmentant à 34% les années suivantes, soit une élévation de plus d’un tiers. De plus, la base d’imposition de cette taxe est réajustée à près de 7% en 2023.

L’amendement du budget 2023 du gouvernement a prévu une élévation du taux de cette taxe, passant de 12,5% à 17% la première année de vacance et de 25% à 40% les années ultérieures. Par ailleurs, les autorités locales peuvent également augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par exemple, à Saint-Jeannet, Alpes-Maritimes, la taxe de résidence connaîtra une augmentation de 60% l’année suivante.

L’ensemble de ces mesures vise à dissuader les propriétaires de laisser leurs logements non occupés et à réduire le nombre de résidences secondaires principalement inoccupées. Ces changements fiscaux ont suscité de nombreux débats et ont été perçus par certains comme une nouvelle source de revenus pour l’État.

Déclaration biens immobiliers : les pièges à éviter

Lorsqu’il s’agit de déclarer ses biens immobiliers aux impôts, il existe certains pièges à éviter, à savoir : 

Attention aux pièges lors de la déclaration des biens immobiliers

Lorsqu’il s’agit de déclarer vos biens immobiliers aux impôts, il est essentiel d’éviter certains pièges. Voici quelques points à prendre en considération :

• Date limite de déclaration : Si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2023, la déclaration est de votre responsabilité, même si le bien a été vendu au cours de l’année. Respectez la date limite de déclaration, fixée au 10 août 2023, pour éviter une amende de 150 €.

• Achat d’un bien après le 1er janvier 2023 : Si vous avez acheté un bien après le 1er janvier 2023, la déclaration doit être réalisée par le propriétaire précédent.

• Bien détenu en indivision : Un bien détenu en indivision doit faire l’objet d’une seule déclaration, donc il n’est pas utile de réaliser de déclaration individuelle par co-indivisaires.

• Informations sur les biens immobiliers : La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais l’administration fiscale a toujours besoin de l’ensemble des informations sur vos biens immobiliers pour déterminer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore les logements vacants.

• Vérification des biens déclarés : Si l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, signalez-le rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée.

• Mode de calcul des superficies : Faites attention au mode de calcul des superficies. L’administration fiscale se base sur les actes notariaux et les déclarations de travaux, et non sur la loi Carrez qui ne retient pas les surfaces de moins de 1,80m2 de hauteur.

• Inclusion des parkings et dépendances : Les parkings et les dépendances sont bien inclus dans l’obligation déclarative, même s’ils ne sont pas utilisés.

• Description du bien et occupation : Retenez que la description du bien et la déclaration de son occupation sont deux démarches indépendantes, même si elles sont réalisées dans le même document. La déclaration d’occupation de votre bien doit préciser qui occupe le bien et suivant quel type de contrat (location nue, location meublée, location saisonnière, location à usage professionnel, etc.).

• Ces points sont essentiels pour éviter toute erreur ou omission lors de la déclaration de vos biens immobiliers. Assurez-vous de respecter ces directives pour une déclaration en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

Déclaration après le 10 août : pas de panique !

Si vous n’avez pas encore rempli votre déclaration, ne paniquez pas ! Vous pouvez toujours le faire après le 10 août. Le service reste accessible, et aucune pénalité ne sera appliquée cette année pour les retardataires de bonne foi. Cependant, il est à noter que des erreurs d’imposition pourraient survenir si la déclaration est effectuée après cette date.

Conclusion

Ces changements fiscaux visent à dissuader les propriétaires de laisser leurs logements non occupés et à réduire le nombre de résidences secondaires principalement inoccupées. Ils suscitent de nombreux débats et sont perçus par certains comme une nouvelle source de revenus pour l’État.

Dans ce contexte, SRDB Avocats & Associés met à cœur d’accompagner ses clients propriétaires en France dans leur fiscalité. Comme le disait Benjamin Franklin : « Rien n’est certain sauf la mort et les impôts ! » N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Déclarer après le 10 août : Aucune pénalité, mais attention aux possibles erreurs de taxation

Si vous n’avez pas encore rempli votre déclaration, pas d’inquiétude ! Vous pouvez toujours le faire. Le service reste accessible. Une bonne nouvelle est venue du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (Bercy) : aucune pénalité ne sera appliquée cette année pour les retardataires de bonne foi. Cette décision est cruciale pour les propriétaires, car une amende est normalement prévue par la loi.

Conformément à l’article 1170 terdecies du Code général des impôts, cette amende s’élève à 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.

Cependant, pour les contribuables qui tardent à faire leur déclaration, il y a un petit hic. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ne peut garantir que les déclarations complétées après le 10 août verront leurs informations intégrées dans l’imposition de l’année en cours, notamment pour les impôts locaux réclamés dès cet automne aux ménages. Par conséquent, des erreurs d’imposition pourraient survenir. Par exemple, un logement pourrait être considéré comme vacant par l’administration fiscale alors qu’il est effectivement loué par son propriétaire, entraînant ainsi le déclenchement d’un avis d’imposition de taxe sur les logements vacants (TLV).

Malgré cela, pas de panique. Les contribuables qui se retrouvent face à des erreurs de taxation à l’automne auront toujours la possibilité de saisir les services compétents pour corriger leur situation et leur imposition, comme l’a prévenu l’administration fiscale. Il est donc essentiel de rester vigilant et de rectifier tout éventuelle erreur pour éviter des complications fiscales à l’avenir.

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Ces changements fiscaux visent à dissuader les propriétaires de laisser leurs logements non occupés et à réduire le nombre de résidences secondaires principalement inoccupées. Ils suscitent de nombreux débats et sont perçus par certains comme une nouvelle source de revenus pour l’État.

Dans ce contexte, SRDB Avocats & Associés met à cœur d’accompagner ses clients propriétaires en France dans leur fiscalité. Comme le disait Benjamin Franklin : « Rien n’est certain sauf la mort et les impôts ! » N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.