L’Ukraine est en train d’élaborer un cadre juridique pour la mise en place d’un mécanisme de soutien de l’État pour les grands projets d’investissement conformément à la loi n° 1116 sur le soutien de l’État aux grands projets d’investissement en Ukraine (« Loi sur le soutien de l’État »).
Le 28 mars 2021,2 nouvelles lois sont entrées en vigueur modifiant le Code des Impôts de l’Ukraine et le Code des Douanes Ukrainien :
La première loi (N° 1293) portant modification du Code des Impôts de l’Ukraine a introduit une liste des incitations fiscales et des exonérations de droits de douane qui seront disponibles jusqu’au 1er janvier 2035 pour les entreprises mettant en œuvre des projets qualifiés avec des investissements importants à savoir :
* Exonération de la TVA pour les importations de nouveaux équipements nécessaires à la mise en œuvre de projets d’investissement supérieurs à20 millions d’euros.
* Exonération de l’IS (sauf dans le domaine de l’exploitation minière) pendant 5 années consécutives pour les bénéfices réalisés dans le cadre du projet d’investissement. Cependant, si l’investisseur effectue des transactions intragroupe contrôlées (art.39 Code des impôts d’Ukraine)dans le cadre des activités liées à la mise en œuvre d’un accord d’investissement spécial, l’IS sera déterminé séparément pour ces transactions ;
* Des taux d’imposition foncière incitatifs ou une exonération de l’impôt foncier peuvent être accordés par les organismes gouvernementaux locaux pour les terres utilisées dans le cadre du projet. Une telle réduction ou exemption ne peut être accordée aux projets des industries extractives.
Selon la deuxième loi N° 1294-IX, les équipements qui seront importés en Ukraine pour la mise en œuvre de projets d’investissement supérieurs à 20 millions Euros sont exonérés du droit d’importation jusqu’à 2035.
Afin de bénéficier d’avantages fiscaux, les investisseurs doivent être éligibles en vertu de la loi sur le soutien de l’État et doivent conclure un accord d’investissement spécial avec l’État Ukrainien. Le montant des avantages fiscaux accordés au projet est comptabilisé dans le montant total de l’aide de l’Etat alloué au projet dans le cadre du contrat spécial d’investissement et ne peut excéder ce montant.
La mise en œuvre de ces lois est destinée à attirer des investisseurs stratégiques en Ukraine, à accroître l’attractivité des investissements dans le pays et à améliorer la compétitivité de l’économie ukrainienne grâce à l’introduction d’un soutien de l’État aux grands projets d’investissement par le biais d’incitations fiscales et douanières.
Ayant à cœur les intérêts de ses clients qui investissent en Ukraine, SRDB Avocats & Associés les accompagne dans leurs projets en Ukraine.
Iuliia Kruk
SRDB
Avocat au Barreau de Paris
